Déclaration préalable aux travaux

Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants réalisés sur une construction existante :

• Travaux qui créent entre 5m² ou 20m² de surface au plancher ou d’emprise au sol. Le seuil de 20m² est porté à 40m² si la construction est située dans une zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé (par exemple, un Plan d’Occupation des Sols). Toutefois, entre 20 et 40m² de surface au plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface de plancher ou l’emprise au sol de l’ensemble de la construction dépasse 150m m²,

• Travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment,

• Travaux changeant la destination d’un bâtiment (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) même lorsque celle-ci n’implique par de travaux.

• Notice de calcul des surfaces

L’intéressé doit déclarer son projet au moyen de l’un des formulaires suivants que vous trouverez sur le site : https://www.service-public.fr/

• Demande d’autorisation d’urbanisme par voie dématérialisée :

https://gnau3.operis.fr/niort/gnau/#/

• Pour les demandes tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes (exemples : clôture, modifications des ouvertures transformation d’un garage en pièce habitable, ravalement de façade, réfection de toiture, etc…) :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578

• Pour les demandes tenant à la réalisation de construction, travaux, installations, et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions (exemple : aménagement de terrain de camping ou d’aire de loisirs) :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11646

• Pour les demandes tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager (exemple : division de parcelle) :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1995

• Si la demande doit comporter plusieurs demandeurs, il faudra joindre la fiche suivante à chaque dossier :

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.

Le dossier doit être envoyé en 2 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, réserve naturelle, parc national…).

La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l’absence d’opposition du service instructeur.

Le délai d’instruction est d’1 mois à compter de la date du dépôt de la demande, et de 2 mois si le projet est situé dans un secteur protégé.

En cas d’acceptation de la demande :

Lorsque la déclaration préalable a été acceptée, le bénéficiaire dispose d’un délai de 2 ans à partir de la date d’obtention pour commencer les travaux. Passé ce délai, la déclaration préalable n’est plus valable.

Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d’1 an. Toutefois, ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an, et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soit suffisamment importants et significatifs.

Si les travaux ne peuvent être commencés dans le délai de 2 ans ou si le titulaire de l’autorisation prévoit d’interrompre le chantier pendant plus de 1 an, il peut demander de prolonger sa déclaration préalable d’1 an. Cette demande doit être effectuée à la mairie et doit intervenir 2 mois avant l’expiration du délai de validité de la déclaration préalable.

En cas de refus de la demande :

Lorsqu’une la déclaration préalable a été refusée, le demandeur a la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s’effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception.

Si cette tentative échoue, le demandeur a 2 mois à compter de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.

Le demandeur doit exposer clairement les raisons qui lui permettent de justifier son droit à l’obtention d’une déclaration préalable.

En l’absence de réponse :

La décision de la mairie peut ne pas donner lieu à la délivrance d’un document écrit au terme du délai d’instruction de 1 mois.

L’absence d’opposition au terme de ce délai vaut décision tacite de non-opposition à la réalisation du projet.

Une attestation de non opposition à déclaration préalable peut être délivrée sur simple demande à la mairie.